Organisme de formation Hormesys SARLU
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Conditions générales de vente 

 

  1. Objet et champ d’application
  1. Toutes les offres, livraisons et autres services concernant les commandes/réservations de marchandises chez nous sont soumis aux conditions générales suivantes (ci-après uniquement « Conditions générales ») dans la version en vigueur au moment de la commande/réservation.
  2. Les marchandises au sens des présentes conditions générales sont tous les produits, séminaires et services qui peuvent être achetés/réservés chez nous dans le cadre d'une commande/réservation.
  3. Nos conditions générales s’appliquent exclusivement. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire, divergente ou supplémentaire du partenaire contractuel/client (ci-après dénommé « client »), sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions générales s'appliquent également si nous fournissons nos prestations sans réserve en connaissance de conditions générales contradictoires ou divergentes du client.

II. Conclusion du contrat

  1. Dans le cas de commandes/réservations via notre boutique en ligne ou nos pages de destination, la présentation et la publicité des marchandises dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat, mais simplement une invitation au client à faire une offre ferme. Si les marchandises sont disponibles, le client ne peut faire une offre ferme de commande des marchandises contenues dans le panier qu'après s'être enregistré et avoir créé avec succès un compte client conformément à la section VI des présentes conditions générales en envoyant la commande en activant le " commande payante » ou « inscription payante » après avoir effectué le processus de commande en ligne. L'offre ne peut être soumise que si le client a préalablement accepté les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton correspondant et les a ainsi incluses dans son offre. Nous enverrons ensuite au client une confirmation de commande/réservation par e-mail. La confirmation de commande/réservation vaut acceptation de l'offre. Dans le cas de réservations de formations, le client recevra une confirmation de réservation si des places de séminaire sont disponibles. Lors de la commande de produits, le contenu du contrat et la date approximative de livraison résultent de la confirmation de commande, dans la mesure où la livraison est requise en fonction des caractéristiques de la marchandise achetée.
  2. En dehors des commandes/réservations dans notre boutique en ligne, les demandes du client, oralement ou par écrit, par téléphone, fax ou e-mail, constituent une offre ferme de conclure un contrat. Nous créons ensuite une confirmation de commande/réservation que nous envoyons au client par e-mail. La confirmation de commande/réservation vaut acceptation de l'offre. Dans le cas de réservations de séminaires, le client recevra une confirmation de réservation si des places de séminaire sont disponibles. Lors de la commande de produits, le contenu du contrat et la date approximative de livraison résultent de la confirmation de commande, dans la mesure où la livraison est requise en fonction des caractéristiques de la marchandise achetée.

III. Livraison de marchandises

  1. Dans la mesure où la livraison est requise en fonction des caractéristiques de la marchandise achetée, le délai de livraison indiqué par nous dans la confirmation de commande est calculé à partir de la confirmation de commande.
  2. Les dates et délais de livraison sont toujours considérés comme approximatifs. Elles sont considérées comme respectées si les marchandises ont été expédiées avant leur expiration.
  3. Si, après la conclusion du contrat, le client demande des modifications ou des compléments à la commande qui rendent impossible le respect du délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé en fonction des modifications et des compléments d'un délai raisonnable pour le client. 
  4. Pour les livraisons ultérieures, nous disposons d'un droit de rétention jusqu'à ce que toutes les livraisons précédentes aient été payées.
  5. Si le client commande plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande pour lesquelles des délais de livraison différents s'appliquent, nous expédierons les marchandises (sauf accord contraire) dans le cadre d'une livraison conjointe. Dans ce cas, le délai de livraison applicable aux marchandises présentant le délai de livraison le plus long s'applique à l'ensemble de la commande de marchandises.
  6. Lors de la livraison de marchandises, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable et de les facturer séparément.
  7. Le risque est transféré au client lors de la remise des marchandises au transporteur. L'expédition est toujours effectuée pour le compte du client.
  8. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la marchandise), nous en informerons sans délai le client et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la marchandise n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons immédiatement au client toute contrepartie déjà payée par le client. Un cas d'indisponibilité de la marchandise dans ce sens est notamment considéré comme une livraison tardive des fournisseurs si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni nos fournisseurs ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas obligés se procurer dans le cas individuel

IV Réservation formations

Les types de formations suivants sont proposés par persolog :

    1. Formations interentreprises et séminaires intra-entreprises:
      Les séminaires sont offerts soit sous forme séminaires de groupe ouverts ou sous forme de séminaires internes adaptés individuellement aux besoins des clients, se déroulant en groupes fermés et pouvant être réservés exclusivement par Entreprises. Les séminaires ouverts et les séminaires internes se déroulent sous forme de séminaire en présentiel ou sous forme de séminaire en ligne transmis par vidéo à l'aide de « Zoom » ou d'un outil comparable.
    2. Formations numériques:
      Via notre plateforme d'apprentissage en ligne « persolog Academy », nous proposons des séminaires complémentaires ainsi que des formations et des formations avancées, que le client ou le participant peut commencer et suivre en ligne à tout moment (ci-après uniquement « séminaires numériques »).
  1. Le groupe cible et le contenu des différents formations, ainsi que les prestations respectives fournies dans le cadre de ceux-ci, peuvent être trouvés dans la description du séminaire ou du programme concerné. Les documents d'accompagnement de la formation sont remis au client ou au participant sous forme papier ou envoyés sous forme électronique si cela est expressément indiqué dans la description de la formation concernée. Si des documents sont publiés ou envoyés, cela se fait généralement avant ou au début de la formation, dans certains cas également pendant ou à la fin de la formation.
  2. Tout déplacement nécessaire vers et depuis les formations doit être organisé par le client à ses frais.
  3. La restauration des clients ou des participants pendant les pauses de la formation (par exemple collations, boissons) est incluse dans le prix de la formation si cela est expressément indiqué dans le descriptif de la formation.
  4. Si et dans la mesure où cela est expressément indiqué dans la description de la formation, le client ou le participant recevra un certificat de participation après avoir participé à la formation. L'attestation de participation, l’attestion de fin formation et le certificat de réalisation seront remises au client ou participant à la fin de la formation soit par voie électronique, soit sous forme papier, envoyée sous forme électronique dans les 7 jours ouvrables à l'adresse e-mail renseignée par le client ou participant lors du processus de réservation ou mis à disposition en téléchargement.
  5. Nous nous réservons le droit de révoquer unilatéralement la confirmation de réservation d'une formation (confirmation de réservation) et d'annuler ou de reprogrammer la formation. Dans ce cas, le client ou le participant peut assister à la nouvelle ou à une autre date/séminaire ou annuler la réservation. Dans ce dernier cas, le prix du séminaire déjà payé sera remboursé au client. D'autres réclamations sont exclues.
  6. Il n'existe aucun droit légal à la direction de la formation réservé par le formateur nommé dans la description de la formation. Nous nous réservons le droit de remplacer le formateur nommé par un autre de nos intervenants pour des raisons données, telles qu'une maladie ou d'autres raisons de prévention.
  7. Dans le cas de formations en présentiel ou de formation en ligne, le droit de participer à nos formations acquis lors de la conclusion du contrat n'est pas transférable. Dans le cas de formations numériques et de séminaires d'apprentissage mixte, chaque client ou participant reçoit de notre part un accès personnel. L'utilisation du contenu de notre plateforme e-learning est limitée à ce client ou participant et à la durée précisée dans le descriptif de la formation. La transmission des données d'accès à des tiers qui n'ont pas reçu d'accès personnel de notre part n'est pas autorisée.
  8. Nous sommes autorisés à organiser nos formations en présentiel sous forme de formation à distance si la tenue de formations en présentiel est restreinte ou interdite par des arrêtés officiels. Dans ce cas, le client a le choix exclusif entre re-réserver la formation en présentiel pour une date ultérieure ou participer à la formation à distance qui remplace la formation en présentiel. Le client n'a pas le droit d'annuler la formation sans frais. Le client sera informé du passage de la formation en présentiel à la formation en distanciel avant la date réservée. La décision de participer en distanciel est réputée prise si le client ne demande pas de nouvelle réservation par e-mail 48 heures avant le début de la formation.
  9. En cas de participation à une formation à distance, après paiement du prix de la formation, le client ou le participant recevra par e-mail au plus tard la veille de la date des informations complémentaires sur les exigences techniques auxquelles doivent répondre le matériel et les logiciels, les instructions nécessaires à l'utilisation de « Zoom » ou d'un outil comparable, l'heure prévue du séminaire en ligne et le code d'accès permettant au client ou au participant de suivre le séminaire en ligne en temps réel sur un terminal connecté à Internet (PC, ordinateur portable). , smartphone, tablette). À cette fin, le client ou le participant doit télécharger au préalable « l’application Zoom » ou le « programme Zoom . La création d'un compte Zoom par le client ou le participant n'est pas obligatoire, l'installation du logiciel sur son terminal suffit. Le code est exclusivement destiné au client ou au participant, ne peut être transmis et ne donne au client ou au participant le droit de recevoir la transmission qu'une seule fois. Il est également interdit de permettre à des tiers de participer à la transmission avec le client ou l'abonné. En cas d'infraction, le droit de participer à la transmission expire ; l'obligation de paiement reste toutefois en vigueur. Il en va de même pour les enregistrements ou les enregistrements de la transmission du son et/ou de l'image et le stockage sur des supports de données. Si la transmission du séminaire en ligne n'est pas ou pas correctement possible en raison d'exigences techniques insuffisantes ou d'une mauvaise manipulation du client ou du participant, il n'y a pas non plus de droit au remboursement ou à la nouvelle participation à la prochaine formation à distance sur le même sujet.
  10. Les conditions suivantes s'appliquent en ce qui concerne la durée et la résiliation de la relation contractuelle :

    • Dans le cas d séminaires en présent et séminaires en ligne, le contrat ne comporte pas de durée minimale. La durée de la relation contractuelle dépend de la nature ou de l'objet de la prestation et se termine automatiquement à la fin du séminaire concerné sans qu'il soit nécessaire de résilier. Le droit à une résiliation extraordinaire reste inchangé.
    • Contrats pour séminaires numériques commence à la conclusion du contrat et se termine à l'expiration de la durée indiquée dans la description du séminaire concerné, sans qu'il soit nécessaire de le résilier. 
  11. Les conditions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les annulations et les modifications de réservation de formations :

L’organisme de formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation de reporter ou d’annuler :

Passé ce délai, l’organisme de formation facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCO, une indemnité égale à 50% du montant de la formation.  Tout stage commencé est dû en totalité.

Les sommes payés au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO.

 

V. Prix et modalités de paiement

Tous nos prix sont indiqués net de taxes. Pour toutes prestations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle, ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.

Dans le cas de la livraison de marchandises, les frais de port correspondants sont précisés lors du processus de commande et sont à la charge du client. Les paiements s'effectuent comme suit :

IBAN :  FR7610907000719602167265919

BIC/Swift : CCBPFRPPBDX

Banque : Banque Populaire

 

Les paiements ne seront considérés comme effectués qu’après avoir été définitivement crédités sur notre compte.

Nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé pour toutes les livraisons et prestations. En cas de paiement anticipé, notre prestation n'aura lieu qu'après que le paiement ait été crédité .

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal. La réclamation d'autres dommages causés par le retard n'en est pas affectée.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement. Les sommes versées par l’entreprise en application d’une telle clause ne sont pas imputables sur e financement de la formation professionnelle continue ni éligibles au financement d’un OPCO.

 

VI. Inscription et création d'un compte client

  1. Une commande/réservation via notre boutique en ligne n'est possible qu'après inscription et création réussie d'un compte client. Il n'existe aucun droit à l'enregistrement et à la création d'un compte client.
  2. La création d'un compte client est soumise aux conditions suivantes :
    • Seules les personnes physiques jouissant de la pleine capacité juridique et du pouvoir de représentation peuvent s'inscrire. Si le pouvoir de représentation du mandataire enregistré expire, un nouveau mandataire doit être désigné sans délai comme personne de contact.
  1. Nous pouvons bloquer ou supprimer un compte client à tout moment s'il est utilisé de manière abusive ou si des actes illégaux, anticoncurrentiels, criminels ou immoraux sont commis via le compte client.
  2. Après avoir obtenu la certification, les formateurs persolog certifiés ont la possibilité d'acheter des produits imprimés et en ligne du modèle respectif aux conditions du formateur dans la boutique en ligne persolog. Pour cela, une inscription dans l’Espace certifiées  est requise.

VII Droits d'auteur et droits de propriété, droits d'utilisation

  1. Les produits/marchandises et contenus/contenus numériques que nous fournissons sont protégés par des droits d'auteur ou d'autres droits de notre part ou de ceux de tiers et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'objectif d'utilisation convenu contractuellement. Pour l'utilisation de ces produits/biens et contenus/contenus numériques, le client acquiert, sous condition du paiement du prix d'achat/séminaire dû et dû, pour lui-même et, dans la mesure de sa commande/réservation et de l'accord contractuel individuel , le cas échéant également pour d'autres utilisateurs autorisés désignés, le droit simple, non exclusif et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, des produits et contenus respectifs pour ses propres besoins, lequel droit ne peut être transféré à des tiers. Le droit d'utilisation permet au client d'accéder en lecture au contenu du produit ainsi que le téléchargement, la sauvegarde unique et l'impression unique du contenu.
  2. Toute utilisation au-delà de celle spécifiée à la section VII.1 des présentes Conditions générales est exclue et nécessite le consentement écrit préalable et séparé du titulaire des droits respectif, à moins qu'une telle utilisation ne soit autorisée par des dispositions légales impératives. En particulier, il est interdit au client ou à d'autres utilisateurs autorisés de copier les produits et contenus fournis – y compris des extraits de ceux-ci – de supprimer les mentions de droits d'auteur ou les désignations de marque, de modifier ou de changer les produits et contenus, de copier les produits et contenus sur d'autres supports de données ou réseaux, la création et l'utilisation de reproductions ainsi que toute cession à titre onéreux ou gratuit, toute mise à disposition ou toute forme d'exploitation commerciale. Le client ne peut utiliser aucun moyen pour contourner ou contourner ces mesures.
  3. Lors de l'achat de livres électroniques, la description du produit respective et les réglementations suivantes s'appliquent en outre :

 

VIII. Garantie

  1. Dans le cas de contrats de livraison de marchandises, le client peut faire valoir les droits et prétentions prévus par la loi sur la responsabilité pour défauts. Les actions en responsabilité pour défauts se prescrivent dans les 12 mois suivant la remise de la marchandise, à moins que des délais de prescription plus longs ne soient obligatoirement prévus par la loi.

  2. En ce qui concerne la responsabilité pour défauts du logiciel, il faut tenir compte du fait qu'un fonctionnement sans erreur du logiciel ne peut pas être obtenu dans toutes les conditions d'utilisation. La responsabilité pour les défauts est donc exclue si le logiciel est utilisé sur un système qui ne répond pas aux exigences minimales indiquées sur l'emballage ou dans la documentation, à moins que le client ne prouve que le défaut existerait également si le logiciel avait été utilisé sur un système qui satisfait à ces exigences minimales.

IX. Responsabilité

 

  1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages-intérêts ou au remboursement de frais fondés sur une intention ou une négligence grave, y compris une intention ou une négligence grave de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune rupture intentionnelle du contrat ne nous est imputée, la responsabilité en cas de dommages est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

  2. Nous serons responsables conformément aux dispositions légales si nous violons de manière fautive une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité pour les dommages est toutefois limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
  3. La responsabilité en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  4. Sauf disposition contraire ci-dessus ou dans nos conditions d’utilisation, la responsabilité – quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée – est exclue. 
  5. La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, auxiliaires d'exécution et employés pour les dommages causés par eux par négligence légère est exclue. Dans la mesure où la responsabilité pour dommages à notre égard est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle pour dommages des personnes susmentionnées.

X. Droit de propriété

 

  1. En cas de livraison de marchandises, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale entre nous et le client.

  2. Dans la mesure où le droit dans lequel se trouvent les marchandises ne permet pas de réserve de propriété, nous sommes en droit d'exercer tous les droits que nous pourrions autrement réserver sur les marchandises. Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures que nous souhaitons prendre pour protéger notre droit de propriété ou, à sa place, toute autre sûreté sur les marchandises.

XI. Protection des données

 

  1. Les données requises sur le client et la livraison seront collectées, traitées et stockées par nos soins conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données. Les données seront utilisées pour l'exécution du contrat et, dans ce contexte, seront également transmises à des tiers si nécessaire.

  2. Le client peut à tout moment s'opposer à l'utilisation des données au-delà de l'exécution du contrat sous forme de texte, par exemple par e-mail à contact@hormesys.fr

De plus, notre déclaration de protection des données s'applique: https://persolog.fr/politique-de-confidentialite

XII. Lieu d'exécution, lieu de juridiction et droit applicable

 

  1. Le lieu d'exécution et de juridiction pour toutes les obligations découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de notre société à 10 Porte de Miroir, Mulhouse . Nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au siège du client
  2. Le droit de la République Française s'applique à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
  3. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Mulhouse , même en cas d'appel en garantie ou de pluralité e défendeurs.

 

Dernière mise à jour : 16 octobre 2023